Définition : Le viager est une modalité de vente immobilière dans laquelle l’acheteur (appelé
débirentier) règle une partie du prix immédiatement (le bouquet) et s’engage ensuite à verser
une rente viagère au vendeur (appelé crédirentier) jusqu’au décès de celui-ci. Ce mode de
transaction combine des aspects financiers, juridiques et humanitaires, puisque la durée des
paiements est incertaine et liée à l’espérance de vie du crédirentier.

Crédirentier Définition : Le crédirentier est le vendeur du bien en viager. Il bénéficie de la rente viagère et peut, selon les modalités du contrat, continuer à occuper le logement grâce à un droit d’usage. 

Débirentier Définition : Le débirentier est l’acheteur qui paye la rente viagère ainsi que, éventuellement, un bouquet lors de la signature de l’acte authentique.

Bouquet Définition : Le bouquet représente la somme versée comptant lors de la
signature de l’acte authentique. Ce paiement initial n’est pas obligatoire, mais il est
communément pratiqué pour réduire le montant de la rente.

Rente Viagère Définition : La rente viagère est le paiement régulier (mensuel,
trimestriel, etc.) effectué par le débirentier jusqu’au décès du crédirentier. Cette
somme est calculée en prenant en compte divers paramètres, dont l’âge du vendeur et
la valeur du bien.

Définition : Le droit d’usage et d’habitation permet au crédirentier de continuer à vivre dans
le bien même après la vente. Ce droit personnel ne confère pas la propriété, mais garantit une
occupation paisible du logement permanent ou pour une durée définie par le vendeur.

Acte Authentique Définition : C’est l’acte officiel établi par un notaire. C’est lors de
sa signature que le transfert de propriété s’opère et qu’une vente immobilière devient
définitive.

 Compromis de Vente Définition : Il s’agit d’un avant-contrat ou d’un accord sous
seing privé dans lequel les parties s’engagent provisoirement et définissent les
conditions de la vente, parfois assorti de conditions suspensives, comme l’obtention
d’un prêt par l’acquéreur.

Barème Viager Définition : Il s’agit d’un tableau de référence (tel que le barème
Daubry, reconnu par la jurisprudence) qui permet de déterminer le montant du bouquet et de la rente en fonction de l’âge, du sexe, et du nombre de vendeurs, ainsi que
d’autres critères économiques.

Espérance de Vie Définition : Utilisée dans le calcul de la rente, l’espérance de vie
repose sur les statistiques réalisées par l’INSEE et sert à estimer la durée probable du versement de la rente viagère.

Conditions Suspensives Définition : Elles sont insérées dans le compromis ou le contrat définitif et permettent à l’une des parties de se retirer de la vente sans pénalités
si certaines conditions, comme l’obtention d’un prêt bancaire, ne sont pas réalisées.

Clause Résolutoire (ou Action Résolutoire) Définition : Il s’agit d’une clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à l’une des
obligations, notamment en cas de non-paiement de la rente, ce qui permet au
crédirentier de récupérer le bien.

Arrérages
Définition : Ce terme désigne les sommes d’argent versées périodiquement au titre des intérêts ou des retards de paiement liés à la rente viagère.

Contrat aléatoire
Définition : Le contrat de viager est qualifié d’aléatoire car la durée pendant laquelle les paiements seront effectués est incertaine et dépend de la longévité du crédirentier.

Indexation de la rente
Définition : Ce mécanisme permet d’actualiser le montant de la rente en fonction d’un indice économique (souvent celui de l’INSEE) afin de préserver le pouvoir d’achat du crédirentier. L’indice des prix à la consommation ou l’indice de revalorisation des loyers (IRL) sont fréquemment utilisés.

Charges de copropriété
Définition : Lorsqu’un bien situé en copropriété est vendu en viager, les charges sont réparties entre le crédirentier (pour la part locative) et le débirentier (pour la part propriétaire, incluant les gros travaux).

Viager occupé vs viager libre

• Viager occupé : Le crédirentier conserve un droit d’usage et d’habitation et continue d’occuper le bien après la vente.

• Viager libre : Le débirentier peut jouir immédiatement du bien, ce qui implique généralement un bouquet et une rente plus élevés.

Nue-propriété et usufruit

• Nue-propriété : L’acheteur détient le bien sans pouvoir l’occuper ni en percevoir les revenus. Il achète uniquement les murs.

• Usufruit : Le vendeur conserve le droit d’utiliser le bien et d’en tirer des revenus (par exemple via la location), même après la vente. version au format HTML pour une intégration plus fluide dans Elementor ?

Diagnostic immobilier
Définition : Il s’agit d’un ensemble d’expertises techniques réalisées sur un bien avant sa vente. L’objectif principal est de vérifier l’état du bien en termes de sécurité, de conformité aux normes environnementales et de performance énergétique. Ces diagnostics, effectués par des professionnels certifiés, sont obligatoires afin d’informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état réel du bien et prévenir d’éventuels litiges.

Diagnostics courants
Parmi les plus fréquents :

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui évalue la consommation d’énergie et l’impact environnemental du logement.

• Le diagnostic amiante (pour les biens construits avant 1997).

• Le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949).

• Les diagnostics électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans).

• D’autres diagnostics peuvent inclure : termites, assainissement, risques naturels et technologiques.

Ces vérifications visent à garantir la sécurité et la santé des occupants et à assurer la transparence dans les transactions immobilières. Elles protègent aussi bien le vendeur que l’acheteur.

Audit énergétique et assurance habitation

• Audit énergétique : Requis lors de la vente d’un bien, il permet d’évaluer la performance énergétique et d’envisager des travaux d’amélioration avant la transaction.

• Assurance habitation : Le crédirentier doit souscrire une assurance en tant qu’occupant. Le débirentier, lui, assure le bien en qualité de propriétaire non occupant.